Le compromis de vente définit les conditions inhérentes à un achat immobilier, dont le délai de rétractation. Il est de 10 jours, pendant lesquels le futur acquéreur a légalement le droit de se retirer de l’accord. Au-delà, on parle de rétractation tardive. Les conséquences sont importantes pour les signataires de l’acte de vente. Quelles sont les conditions pour annuler une vente après le délai de rétraction ?
Peut-on annuler une vente après le délai de rétractation ?
Parmi les droits d’achat d’une maison figure un délai où l’acheteur signataire du compromis de vente peut se désister. Dans le cas d’une rétractation, la décision est communiquée à l’agence immobilière par courrier avec accusé de réception. Cette information doit être parvenue au maximum 10 jours après la signature du compromis de vente.
Le délai de rétractation pour l’achat d’une maison est un principe règlementé préalablement défini. Lorsque la décision d’annulation de vente immobilière survient pendant cette période, l’acheteur n’est pas soumis à des justifications.
En effet, il ne fait qu’appliquer une disposition prévue dans le document qu’il a signé. Le recours à ce droit de retrait n’exige donc pas de motif précis.
Sous quelles conditions ?
Annuler une vente après le délai de rétractation est rare, mais possible. Toutefois, la rétractation tardive n’est plus couverte par le compromis de vente. En ce sens, elle correspond à une violation d’un accord contractuel. La responsabilité de l’acquéreur est alors engagée, impliquant des conséquences comme des pénalités.
D’une part, la motivation de la rétractation est obligatoirement communiquée. D’autre part, les arguments avancés doivent être valables et éligibles parmi les exceptions autorisées.
Par exemple, la découverte de vices cachés peut motiver et valider l’annulation. Dans l’idéal, il faut néanmoins déceler ces éléments pendant la validité du droit de rétractation.
La rétractation tardive est éventuellement recevable quand la banque n’a pas accordé à l’acquéreur le prêt immobilier. Cette éventualité est souvent précisée dans le compromis de vente sous l’appellation de condition suspensive. En revanche, les agences immobilières sont vigilantes pour éviter les déconvenues. Par conséquent, l’assistance d’un avocat est indispensable.
Si les raisons ne sont ni recevables ni justifiées, le vendeur est en droit d’imposer l’exécution du contrat. L’acquéreur n’a d’autres choix que de se conformer à l’exécution forcée par un procès judiciaire. L’autre voie de recours reste le paiement de pénalités pour annuler une vente après le délai de rétractation.
Comment faire ?
La rétractation tardive entraine des pénalités. Concrètement, acheter une maison et signer un acte de vente sont des décisions d’une haute responsabilité. Les termes du contrat sont ainsi régis par des dispositions.
Annuler une vente après le délai de rétractation, au regard de la loi, est une violation. Par conséquent, elle implique des pénalités ou des sanctions. Celles-ci se présentent sous forme de perte d’indemnité d’immobilisation. La promesse de vente détermine au préalable cette pénalité et son pourcentage.
En principe, la pénalité représente environ 5 à 10 % du prix de vente. La justification de cette cause pénale repose dans l’immobilisation du bien immobilier depuis le début des procédures. En effet, la conclusion du compromis de vente implique que le bien n’est plus accessible à d’autres acquéreurs. Les pénalités servent ainsi à couvrir les achats potentiels bloqués.
Dans d’autres cas, l’agent immobilier est en droit de démarrer une poursuite en justice pour réclamer des dommages et intérêts. Il s’agit d’une réparation forfaitaire, le vendeur pouvant invoquer la violation des obligations contractuelles.
En résumé, les options pour annuler une vente après le délai de rétractation sont :
- Paiement des pénalités fixées par le compromis de vente ;
- Perte de l’indemnité d’immobilisation ;
- Versement d’une réparation forfaitaire ;
- Exécution forcée du contrat.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat dès la signature d’un compromis de vente est fortement recommandée. Cette aide permet d’éviter tout risque de contentieux.