En tant qu’investissement important, l’achat immobilier nécessite une mûre réflexion. Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un temps supplémentaire pour arrêter sa décision. Il s’agit du délai de rétractation pour l’achat d’une maison, dont le fonctionnement est règlementé. Zoom sur ce droit de l’acheteur et son recours.
Qu’est-ce que le délai de rétractation pour l’achat d’une maison ?
Les transactions immobilières sont entre autres régulées par les droits achat maison. L’opération respecte plusieurs phases, dont le délai de rétractation pour l’achat d’une maison. Il s’agit d’une période pendant laquelle l’acheteur est autorisé à revenir sur sa décision. Dans cette formalité, aucune obligation sur la justification de la rétractation n’est appliquée. Dans le cadre de l’immobilier, ce délai s’étale sur 10 jours.
L’acquéreur peut définitivement annuler l’achat d’une maison ou simplement le reporter. À ce stade, il ne verse aucun dédommagement à l’agence immobilière, puisqu’il recourt à un de ses droits. En revanche, si sa décision de rétractation parvient au-delà du 10e jour, il s’agit d’une rétractation tardive. Dans ce dernier cas, les conditions sont différentes et des pénalités sont à prévoir.
Les caractéristiques d’un délai de rétractation pour l’achat d’une maison sont :
- Une période de 10 jours calendaires ;
- Valable dès le lendemain de la lettre recommandée ;
- Sans versement de dédommagement au vendeur ;
- Sans justification nécessaire.
Lorsqu’il recourt à son droit de rétractation, l’acheteur peut s’intéresser à un autre projet immobilier. Il peut ainsi acheter une maison auprès d’un agent différent ou choisir un bien sur le marché. Par ailleurs, certains compromis de vente comportent une clause de dédit. Il s’agit d’un accord entre les deux parties autorisant l’acquéreur à se désengager en échange d’une indemnité.
La signature de la promesse de vente engage également le vendeur, n’ayant pas le droit de contester la vente. Autrement dit, s’il refuse de livrer le bien, l’acquéreur peut forcer l’exécution de la transaction immobilière par voie de justice.
Les clauses relatives à la rétractation dépendent du type de document signé :
- Compromis de vente ;
- Promesse de vente ;
- Promesse unilatérale de vente.
Le niveau d’engagement du vendeur et de l’acquéreur est nuancé dans chacun de ces contrats. En outre, les clauses suspensives peuvent intervenir dans une rétractation. En général, elles interviennent en cas de :
- Refus du prêt immobilier ;
- Clause de dédit.
Quand débute le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation pour l’achat d’une maison intervient au lendemain de la signature du compromis de vente. Le décompte des 10 jours légaux pour se désister débute autrement si le document est parvenu par courrier. Ainsi, la notification de la lettre recommandée avec accusé de réception détermine la date d’effet. Certaines transactions passent par l’envoi postal de l’acte d’huissier ou du compromis de vente notifié. La réception de tous les documents est obligatoire pour rendre le délai de rétractation effectif.
Il devient plus difficile d’annuler une vente après le délai de rétractation. Les 10 jours comprennent les jours calendaires, le week-end et les jours fériés. En revanche, l’acheteur peut communiquer sa décision de rétractation au 11e jour si le 10e coïncide avec un jour férié ou un dimanche. Enfin, bien que l’acheteur dispose de 10 jours, il est judicieux de communiquer sa décision avant que la date n’expire.
Comment se rétracter ?
La procédure est simple lorsqu’elle intervient dans le délai de rétractation pour l’achat d’une maison autorisé. En effet, l’acquéreur renonce à l’acquisition et en informe l’agence immobilière par courrier avec accusé de réception. Cette lettre est directement adressée au vendeur ou par l’intermédiaire si l’achat a suivi cette voie de recours.
La lettre de rétractation doit être claire. L’acquéreur doit exprimer, sans justification de sa décision, sa volonté de reporter ou d’annuler la vente. Ce document comprend des informations essentielles telles que :
- L’identité de l’acquéreur ;
- Les coordonnées ;
Le numéro de l’acte vente ou avant contrat ; - La date de réception du document.
La lettre est rédigée, datée et signée en deux exemplaires, dont l’un pour le vendeur et l’autre pour le notaire. Lors de la transmission du courrier, la date d’envoi doit correspondre au délai de rétractation pour l’achat d’une maison. Dans certains cas, l’acquéreur exerce son droit de rétractation via un pli d’huissier. La date de délivrance définit la période d’effectivité de la demande.
Lors de l’exercice du droit de rétractation, l’indemnité d’immobilisation n’est pas restituée. Ce, qu’elle soit versée à la signature du compromis ou de la promesse de vente.