Qui a droit à la Location-accession ?

De nombreux dispositifs existent pour accéder plus facilement à la propriété immobilière. La location-accession en fait partie, se résumant en quelques mots : acheter progressivement et de manière sécurisée son bien immobilier. On vous présente la démarche et ses avantages.

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession correspond au fait de devenir propriétaire de façon progressive. L’acheteur en devenir loue en quelque sorte son bien dans un premier temps, avant de finir par l’acheter.

Ce dispositif est valable pour tout type de logement (maison, appartement), que ça soit à usage mixte ou à usage d’habitation, à usage individuel ou collectif. C’est également valable pour un bien neuf, ancien, achevé ou en cours de construction.

Elle permet à une personne de louer en quelque sorte un bien immobilier pendant une durée prévue avec le propriétaire au moment de l’établissement du contrat (dite période de jouissance). Pendant cette période, l’accédant peut occuper le logement, mais il est tenu de verser une redevance mensuelle dite fraction locative, et de prendre en charge un certain nombre de coûts liés à l’entretien (charges annuelles dont les taxes et impôts). Il doit également verser une fraction acquisitive qui ne peut excéder 5% du prix du bien, servant à réserver le logement et à s’engager. Le pourcentage de cette fraction acquisitive est fixé en fonction des capacités financières de l’accédant, lors de l’établissement du contrat de location-accession.

Au terme de la période, deux options s’offrent à l’accédant. Il peut choisir de retirer son projet d’achat ou de lever l’option d’achat, c’est-à-dire confirmer son projet. Dans le premier cas, le propriétaire devra lui reverser la fraction acquisitive mais non la fraction locative qui lui a été définitivement versée. L’accédant n’aura aucun droit de maintien dans les lieux. Dans le second cas, l’accédant doit payer le solde restant, déduit de la fraction acquisitive.

Quel est son intérêt ?

Son intérêt principal réside dans l’achat progressif du bien. Cela permet de se voir réserver le bien immobilier qu’on convoite sur plusieurs années, et de permettre de se constituer une épargne progressive. Par ailleurs, la fraction acquisitive est prise en compte et déduite du prix de bien si l’accédant souhaite lever l’option d’achat. C’est aussi avantageux, car ça ne nécessite pas un engagement définitif. L’accédant peut toujours faire marche arrière et renoncer au projet d’achat.

Par ailleurs, le Prêt Social Location-Accession permis avec ce type de contrat est possible. Il constitue une alternative particulièrement avantageuse par rapport à un emprunt immobilier classique auprès de la banque. Nous y reviendrons plus tard.

Qui a le droit à la location-accession ?

En pratique tout le monde y a le droit, même si elle est en général pratiquée par les organismes d’habitation à loyer modéré, s’adressant ainsi à des personnes à revenus modestes. Toutefois, elle n’est pas l’apanage de ce secteur, et peut être pratiquée par n’importe quel bailleur et n’importe quel potentiel acquéreur peut bénéficier de ce dispositif.

Toutefois, le Prêt Social Location-Accession auquel on peut souscrire pour verser le solde restant si l’option d’achat est levée, ne s’adresse pas à tout le monde. Seuls les ménages sous plafond sont éligibles au prêt, et celui-ci n’est possible que pour l’achat d’un logement neuf.

Il faut noter qu’on peut rentrer dans le dispositif location-accession, sans en passer par ce prêt. Toutefois cela reste extrêmement rare, puisque la majorité des contrats de type location-accession se font avec des organismes d’habitation à loyer modéré et concernent donc principalement des personnes à revenus modestes.

Quelles sont les conditions pour devenir propriétaire ?

Pour devenir propriétaire d’un logement sous contrat de location-accession, il faut lever l’option d’achat et verser la somme qui reste à payer du prix de vente. Par ailleurs, la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 encadrant ce type de contrat, prévoit des obligations pour l’accédant.

Celui-ci doit pendant la période de jouissance, suivre la destination qui a été donnée à l’immeuble par le contrat de location-accession, de s’assurer pour les risques potentiels en tant qu’occupant, de payer les charges annuelles y compris les taxes et impôts.

Focus sur la location accession à Toulouse

Les grandes métropoles comme Toulouse sont en pleine croissance démographique (65 000 habitants entre 2013 et 2018 d’après l’Insee), ce qui contribue à l’augmentation des prix de l’immobilier : les prix au mètre carré atteignent les 3 440 € d’après Se Loger au dernier trimestre 2021. Afin de favoriser l’accession à la propriété, la ville rose mise donc beaucoup sur l’aide liée à la location accession. En effet, le dispositif est très utilisé par les primo accédants qui s’installent dans les quartiers les plus dynamiques : La Cartoucherie, Lalande, Saint-Martin-du-Touch… Il permet d’étendre la proportion de propriétaires et contribuent à la stabilité des prix.

Comment obtenir un PSLA ?

Le Prêt Social Location-Accession a été mis en place en 2004 pour aider les ménages les plus modestes à acquérir leur logement, qui doit être nécessairement neuf. Il permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit (5,5 % contre 20%). Par ailleurs, il permet également d’être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans.

Obtenir un Prêt Social Location-Accession est possible, à condition d’être éligible. Il faut pour cela avoir établi un contrat de location-accession et faire du logement convoité sa résidence principale. Par ailleurs, il est nécessaire de ne pas dépasser les revenus fiscaux de référence, et que le prix de vente du bien convoité respecte également certains plafonds différents en fonction des zones géographiques. Le PSLA est compatible avec d’autres types de prêts à taux zéro comme le prêt conventionné ou le Prêt à Taux Zéro.